{"id":155,"date":"2024-05-19T19:55:08","date_gmt":"2024-05-19T17:55:08","guid":{"rendered":"https:\/\/demos.stromasoft.com\/demo14\/?p=155"},"modified":"2024-05-19T20:10:54","modified_gmt":"2024-05-19T18:10:54","slug":"lacte-de-vente-immobilier-ce-que-vous-devez-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/demos.stromasoft.com\/demo14\/2024\/05\/19\/lacte-de-vente-immobilier-ce-que-vous-devez-savoir\/","title":{"rendered":"L&rsquo;acte de vente immobilier : ce que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Une vente immobili\u00e8re est une op\u00e9ration juridique qui demande de multiples \u00e9tapes. F\u00e9licitations, si vous en \u00eates \u00e0 la signature de l\u2019acte de vente immobilier, vous \u00eates d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019\u00e9tape finale de votre\u00a0vente immobili\u00e8re\u00a0!<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">Acte de vente immobilier : qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019acte de vente immobili\u00e8re est un acte juridique qui officialise et consacre la vente d\u2019un bien (appartement, maison, etc.). Le jour de l\u2019acte de vente, vendeur et acheteur sont r\u00e9unis autour du notaire pour signer l\u2019acte d\u00e9finitif et la remise des cl\u00e9s. L\u2019acte authentique constitue \u00e9galement la base du\u00a0titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est aussi \u00e0 ce moment l\u00e0 que sont r\u00e9gl\u00e9s le prix du bien et les\u00a0frais de notaire\u00a0par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 se signe l&rsquo;acte de vente ?<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\">La signature de l\u2019acte de vente se d\u00e9roule toujours chez le notaire, contrairement \u00e0 la&nbsp;<a href=\"https:\/\/welmo.fr\/blog\/guide-vendeur\/le-compromis-de-vente\/la-signature-du-compromis-de-vente-delais-et-fonctionnement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">signature du compromis de vente<\/a>&nbsp;qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement entre le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Cela lui donne une valeur de contrat juridique, un acte authentique de vente qui reprend les conditions de vente fix\u00e9es dans l\u2019avant-contrat.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Vous n\u2019avez pas de notaire&nbsp;? Pas de panique, renseignez-vous autour de vous et dans votre commune sur les notaires pr\u00e9sents. Dans tous les cas, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019acqu\u00e9reur et vendeur aient un notaire chacun. Vous pouvez tout \u00e0 fait avoir le m\u00eame notaire pour votre vente.<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00f4le du notaire lors de la signature de l&rsquo;acte de vente<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\">Le notaire s\u2019assure du bon d\u00e9roulement des transactions et assure le suivi de la vente. C\u2019est lui qui aura r\u00e9dig\u00e9 les actes (compromis de vente et acte d\u00e9finitif), les recueille, les authentifie et les conserve.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois le\u00a0compromis de vente\u00a0sign\u00e9 et avant la signature de l\u2019acte de vente, le notaire effectuera \u00e9galement toute une s\u00e9rie de v\u00e9rification\u00a0:<\/p><ul class=\"wp-block-list\"><li>Le vendeur est-il r\u00e9ellement le propri\u00e9taire du bien&nbsp;?<\/li>\n\n<li>Son titre de propri\u00e9t\u00e9 est-il incontestable&nbsp;? Et celui des propri\u00e9taires pr\u00e9c\u00e9dents&nbsp;?<\/li>\n\n<li>Y a-t-il une hypoth\u00e8que ou des inscriptions de privil\u00e8ges qui gr\u00e8vent le bien immobilier&nbsp;?<\/li><\/ul><p class=\"wp-block-paragraph\">Avant la signature de l\u2019acte, le notaire prendra \u00e9galement contact avec le syndic (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9) pour connaitre la situation financi\u00e8re du vendeur par rapport \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. Cela \u00e9vitera \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur les mauvaises surprises lors du transfert de bien.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois l\u2019acte de vente sign\u00e9, le notaire se charge de la&nbsp;<strong>publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire publier l\u2019acte de vente au fichier immobilier local.<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">Quels d\u00e9lais entre le compromis et l&rsquo;acte de vente ?<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\">Sauf cas exceptionnel, un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) pr\u00e9c\u00e8de l\u2019acte de vente. C\u2019est dans ce dernier qu\u2019est stipul\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 laquelle l\u2019acte de vente devra \u00eatre sign\u00e9.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">En g\u00e9n\u00e9ral, il s\u2019\u00e9coule&nbsp;<strong>3 mois entre la signature du compromis et l\u2019acte de vente<\/strong>. Cela peut \u00eatre un peu moins dans certains cas (2 mois et demi). Ceci est d\u00fb aux diff\u00e9rents d\u00e9lais accord\u00e9s&nbsp;:<\/p><ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours qui d\u00e9bute au lendemain de la signature du compromis<\/li>\n\n<li>D\u00e9lai d\u2019un mois et demi pour l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat de la part de l\u2019acheteur et l\u2019obtention de celui-ci<\/li><\/ul><p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, le notaire ne peut jamais signer un acte de vente avant d\u2019avoir purg\u00e9 le droit de pr\u00e9emption urbain. Cette op\u00e9ration consiste \u00e0 informer la commune de la transaction immobili\u00e8re envisag\u00e9e. La commune a ensuite deux mois pour d\u00e9cider si elle veut pr\u00e9empter (c\u2019est-\u00e0-dire acheter le bien \u00e0 la place de l\u2019acqu\u00e9reur pr\u00e9vu) ou non.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019autorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire fait savoir qu\u2019elle renonce \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9emption ou ne se manifeste pas pendant les 2 mois, l\u2019acte de vente pourra alors \u00eatre sign\u00e9 avec l\u2019acheteur pressenti.<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">Que doit contenir l\u2019acte de vente ?<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019acte de vente d\u2019une maison ou d\u2019un appartement doit mentionner non seulement les coordonn\u00e9es du vendeur et de l\u2019acqu\u00e9reur mais \u00e9galement reprendre les informations mentionn\u00e9es dans l\u2019avant-contrat\u00a0:<\/p><ul class=\"wp-block-list\"><li>La description du bien immobilier (ainsi que ses \u00e9quipements)<\/li>\n\n<li>L\u2019adresse exacte de l\u2019appartement \/ la maison<\/li>\n\n<li>L\u2019origine du bien (date du pr\u00e9c\u00e9dent acte de vente, nom du pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire, acte notari\u00e9\u2026)<\/li>\n\n<li>L\u2019existence d\u2019une hypoth\u00e8que ou d\u2019une servitude<\/li>\n\n<li>Le prix de vente de la transaction hors frais de notaire<\/li>\n\n<li>Les modalit\u00e9s de paiements (le recours au pr\u00eat immobilier si c\u2019est le cas de l\u2019acqu\u00e9reur)<\/li>\n\n<li>Le montant des&nbsp;<a href=\"https:\/\/welmo.fr\/blog\/guide-vendeur\/frais-agence-immobiliere\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">honoraires de l\u2019agence immobili\u00e8re<\/a>, si vous en avez mandat\u00e9 une<\/li>\n\n<li>Le montant des frais de notaire (qui incluent les taxes dues aux services des imp\u00f4ts et les honoraires du notaire lui-m\u00eame)<\/li>\n\n<li>La date \u00e0 laquelle le bien immobilier sera disponible<\/li>\n\n<li>Les diagnostics techniques et immobiliers\u00a0(le DPE est obligatoire, et en compl\u00e9ment selon les zones g\u00e9ographiques\u00a0: gaz, amiante, plomb, etc)<\/li>\n\n<li>Les conditions suspensives s\u2019il en existe<\/li>\n\n<li>Les informations relatives aux conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9flexion<\/li><\/ul><p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong>Les frais d\u2019agences immobili\u00e8res s\u2019\u00e9l\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement entre 5% et 10% du montant de votre prix de vente. Sauf si vous avez mandat\u00e9 Welmo, dans ce cas, en tant que vendeur vous ne paierez rien, et l\u2019acqu\u00e9reur paiera des frais d&rsquo;agence s&rsquo;\u00e9levant \u00e0 seulement 3,5% gr\u00e2ce \u00e0 notre offre Signature.Ignorer cette alerte.<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">Comment se procurer la copie d&rsquo;un acte de vente ?<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois l\u2019acte de vente sign\u00e9, le notaire garde le document original et<strong>&nbsp;vous fait parvenir une copie<\/strong>&nbsp;dans les semaines qui suivent. Vous la recevrez par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte d\u2019huissier.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Sachez que l\u2019original sera conserv\u00e9 75 ans par le notaire.<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019acqu\u00e9reur peut-il encore se r\u00e9tracter une fois l\u2019acte de vente sign\u00e9 ?<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois l\u2019acte de vente sign\u00e9, l\u2019acqu\u00e9reur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un&nbsp;<strong>droit de r\u00e9flexion<\/strong>&nbsp;et revenir sur son engagement.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Ce droit de r\u00e9flexion peut \u00eatre exerc\u00e9&nbsp;<strong>sous un d\u00e9lai de 10 jours<\/strong>, si et seulement si, l\u2019acte de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par une promesse de vente. En effet dans ce cas, l\u2019acqu\u00e9reur a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9traction suite \u00e0 la signature de la promesse et donc aucun autre d\u00e9lai peut lui \u00eatre accord\u00e9.<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">Cette renonciation doit \u00eatre signal\u00e9e au vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p><h2 class=\"wp-block-heading\">Et concr\u00e8tement apr\u00e8s la signature de l&rsquo;acte authentique, je repars avec quoi ?<\/h2><p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"apres\"><strong>Si vous \u00eates vendeur<\/strong>, vous ne r\u00e9cup\u00e8rerez pas de document sp\u00e9cifique le jour de la signature mis \u00e0 part un \/ des ch\u00e8ques concernant des charges avanc\u00e9es, la taxe fonci\u00e8re ou autre. Vous venez de vendre votre bien immobilier f\u00e9licitations&nbsp;!<\/p><p class=\"wp-block-paragraph\">A l\u2019inverse,&nbsp;<strong>si vous \u00eates acqu\u00e9reur<\/strong>, vous repartirez avec une attestation\/<strong>titre de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les cl\u00e9s du logement<\/strong>&nbsp;! Vous recevrez quelques semaines plus tard, une copie de l\u2019acte de vente. Vous \u00eates d\u00e9sormais propri\u00e9taire, f\u00e9licitations !<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une vente immobili\u00e8re est une op\u00e9ration juridique qui demande de multiples \u00e9tapes. F\u00e9licitations, si vous en \u00eates \u00e0 la signature de l\u2019acte de vente immobilier, vous \u00eates d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019\u00e9tape finale de votre\u00a0vente immobili\u00e8re\u00a0! Acte de vente immobilier : qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ? 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